J.O. 298 du 23 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)

NOR : MTST0773055A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et ,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 35 du 25 juin 2007 modifiant l'article 3 de l'annexe 4 concernant la période d'essai des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 35 du 25 juin 2007 modifiant l'article 3 de l'annexe 4 concernant la période d'essai des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée, sous réserve la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 (pourvoi no 95-40.520) selon laquelle la durée de la période d'essai sera appréciée par le juge comme raisonnable ou non au regard de la qualification du salarié et des fonctions exercées.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.